Accord de Charlottetown


Annexe -9-

Accord de Charlottetown

L’Accord de Charlottetown à été soumis par référendum à la population du Québec et du Canada le 17 septembre 1992.

La question posée était la suivante:

« Acceptez-vous que la Constitution du Canada soit renouvelée sur la base de l’entente conclue le 28 août 1992? »

ACCORD DE CHARLOTTETOWN

1.UNITÉ ET DIVERSITÉ

A.LES CITOYENS ET LES COLLECTIVITÉS

1. La clause Canada

Il conviendrait d’incorporer en tant qu’article 2 de la Loi constitutionnelle de 1867 une nouvelle clause qui exprimerait les valeurs fondamentales du Canada. Cette disposition Canada guiderait les tribunaux dans leur interprétation de l’ensemble de la Constitution, y compris de la Charte canadienne des droits et liberté.

La Loi constitutionnelle de 1867 est modifiée par insertion, après l’article 1, de ce qui suit:

2. (1) Toute interprétation de la Constitution du Canada, notamment de la Charte canadienne des et liberté, doit concorder avec les caractéristiques fondamentales suivantes :

a) le fait que le Canada est une dĂ©mocratie attachĂ©e a un rĂ©gime parlementaire et fĂ©dĂ©ral ainsi qu’Ă  la primautĂ© du droit;

b) le fait que les peuples autochtones du Canada, qui ont été les premiers gouvernants du territoire, ont le droit de promouvoir leurs langues, leurs cultures et leurs traditions et de veiller à l’intégrité de leurs société, et le fait que leurs gouvernements forment un des trois ordres de gouvernement du pays;

c) le fait que le QuĂ©bec forme au sein du Canada une sociĂ©tĂ© distincte, comprenant notamment une majoritĂ© d’expression française, une culture qui est unique et une tradition de droit civil;

d) l’attachement des Canadiens et de leurs gouvernements Ă  l’épanouissement et au dĂ©veloppement des communautĂ©s minoritaires de langue officielle dans tout le pays;

e) le fait que les Canadiens sont attachés a l’égalité raciale et ethnique dans une société qui comprend des citoyens d’origines multiples dont la contribution à l’édification d’un Canada fort reflète sa diversité culturelle et raciale;

f) l’attachement des Canadiens au respect des droits et libertĂ©s individuels et collectifs;

g) l’attachement des Canadiens au principe de l’Ă©galitĂ© des personnes des deux sexes;

h) le fait que les Canadiens confirment le principe de l’Ă©galitĂ© des provinces dans le respect de leur diversitĂ©.

(2) La législature et le gouvernement du Québec ont le rôle de protéger et de promouvoir la société distincte.

(3) Le présent article ne porte pas atteinte aux pouvoirs, droits ou privilèges du Parlement ou du gouvernement du Canada, des législatures ou des gouvernements des provinces, ou des corps législatifs ou des gouvernements des peuples autochtones du Canada, y compris à leurs pouvoirs, droits ou privilèges en matière de langue, et il est entendu que le présent article ne porte pas atteinte aux droits, ancestraux ou issus de traités, des peuples autochtones du Canada.

2. Les Peuples autochtones et la Charte canadienne des droits et libertés

Il conviendrait de renforcer la disposition de la Charte touchant les peuples autochtones (l’article 25, la clause de non-dĂ©rogation) afin de faire en sorte que la Charte ne porte pas atteinte aux droits – ancestraux, issus de traitĂ©s ou autres – des peuples autochtones et, en particulier, aux libertĂ©s portant sur l’utilisation ou la protection de leurs langues, de leurs cultures ou de leurs traditions.

3. Les communautés linguistiques au Nouveau-Brunswick

Il conviendrait d’ajouter Ă  la Charte canadienne des droits et libertĂ©s une modification constitutionnelle distincte qui n’exigerait le consentement que du Parlement du Canada et de l’assemblĂ©e lĂ©gislative du Nouveau-Brunswick. Cette modification consacrerait l’Ă©galitĂ© des communautĂ©s anglophones et francophones du Nouveau-Brunswick, notamment le droit Ă  des institutions d’enseignement distinctes et aux institutions culturelles distinctes nĂ©cessaires a leur protection et a leur promotion, Elle porterait Ă©galement que le rĂ´le de la lĂ©gislature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick de protĂ©ger et de promouvoir cette Ă©galitĂ© est confirmĂ©.

B. L’UNION SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DU CANADA

4. L’union sociale et économique

II conviendrait d’ajouter Ă  la Constitution une nouvelle disposition dĂ©crivant l’engagement des gouvernements, du Parlement et des assemblĂ©es lĂ©gislatives de la fĂ©dĂ©ration envers le principe de la prĂ©servation et du dĂ©veloppement de l’union sociale et Ă©conomique canadienne. Cette nouvelle disposition, intitulĂ©e L’union sociale et Ă©conomique devrait ĂŞtre rĂ©digĂ©e de façon Ă  Ă©noncer une sĂ©rie d’objectifs sous-tendant l’union sociale et l’union Ă©conomique, respectivement. Elle ne devrait pas ĂŞtre justiciable. Il conviendrait que les objectifs Ă©noncĂ©s dans la disposition sur l’union sociale englobent notamment les points suivants :

· fournir dans tout le Canada un système de soins de santé complet, universel, transférable, administré publiquement et accessible;

· assurer des services et des avantages sociaux suffisants afin que tous les habitants du Canada aient un accès raisonnable au logement, a l’alimentation et aux autres nĂ©cessitĂ©s fondamentales;

· fournir une éducation primaire et secondaire de haute qualité a tous les habitants du Canada et assurer un accès raisonnable à l’enseignement postsecondaire;

· protéger les droits d’association et de négociation collective des travailleurs;

· protéger, préserver et maintenir l’intégrité de l’environnement pour les générations actuelles et futures.

Il conviendrait que les objectifs énoncés dans la disposition sur l’union économique englobent notamment les points suivants :

· travailler ensemble en vue de renforcer l’union Ă©conomique canadienne;

· assurer la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux;

· poursuivre l’objectif du plein emploi;

· faire en sorte que tous les Canadiens aient un niveau de vie raisonnable;

· assurer un développement durable et équitable.

Un mĂ©canisme de surveillance de l’union sociale et Ă©conomique devrait ĂŞtre arrĂŞtĂ© par une confĂ©rence des premiers ministres.

Il conviendrait d’inclure dans la Constitution une disposition prĂ©cisant que l’union sociale et Ă©conomique ne porte pas atteinte Ă  la Charte canadienne des droits et libertĂ©s.

5. Les inégalités économiques, la péréquation et le développement régional

L’article 36 de la Loi constitutionnelle de 1982 engage actuellement le Parlement et le gouvernement du Canada ainsi que les gouvernements et les lĂ©gislatures des provinces Ă  promouvoir l’égalitĂ© des chances et le dĂ©veloppement Ă©conomique dans tout le pays et Ă  fournir Ă  tous les Canadiens des services publics sensiblement comparables. Le paragraphe 36 (2) engage le gouvernement fĂ©dĂ©ral envers le principe des paiements de pĂ©rĂ©quation. Ce paragraphe devrait ĂŞtre ainsi modifiĂ© :

« Le Parlement et le gouvernement du Canada prennent l’engagement de faire des paiements de pĂ©rĂ©quation propres a donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour ĂŞtre en mesure d’assurer les services publics Ă  des niveaux de qualitĂ© et de fiscalitĂ© sensiblement comparables.» Il conviendrait d’Ă©largir la portĂ©e du paragraphe 36(1) de manière Ă  inclure les territoires.

Il faudrait modifier le paragraphe 36(1) de façon a ajouter un engagement permettant la mise en place d’infrastructures Ă©conomiques da nature nationale sensiblement comparables dans chaque province et territoire.

I1 conviendrait d’inclure dans la Constitution l’engagement du gouvernement fĂ©dĂ©ral Ă  tenir des consultations significatives avec les provinces avant de dĂ©poser des projets de loi touchant les paiements de pĂ©rĂ©quation.

Il conviendrait d’ajouter un nouveau paragraphe 36(3) consacrant l’engagement des gouvernements Ă  promouvoir le dĂ©veloppement Ă©conomique rĂ©gional afin de rĂ©duire les inĂ©galitĂ©s Ă©conomiques.

II est également fait mention du développement régional au point 36 du présent document.

6. Le marché commun

L’article 121 de la Loi constitutionnelle de1867 demeurerait inchangĂ©.

Le dĂ©tail des principes et des engagements relatifs au marchĂ© commun canadien est exposĂ© dans l’accord politique du 28 aoĂ»t 1992. Les premiers ministres dĂ©termineront la meilleure dĂ©marche Ă  adopter pour les mettre en Ĺ“uvre Ă  une future confĂ©rence des premiers ministres sur l’économie. Ils seraient habilites Ă  crĂ©er un organisme indĂ©pendant de règlement des diffĂ©rends et Ă  dĂ©terminer quels devraient ĂŞtre son rĂ´le, son mandat et sa composition.

II. LES INSTITUTIONS

A. LE SÉNAT

7. Un SĂ©nat Ă©lu

I1 conviendrait que la Constitution soit modifiée de façon que les sénateurs soient élus, soit par la population des provinces ou territoires du Canada, soit par les députés des assemblées législatives des provinces et territoires.

Il conviendrait que les Ă©lections au SĂ©nat soient rĂ©gies par la lĂ©gislation fĂ©dĂ©rale, sous rĂ©serve de dispositions constitutionnelles portant que les Ă©lections doivent avoir lieu au mĂŞme moment que les Ă©lections Ă  la Chambre des communes et d’autres dispositions constitutionnelles portant sur l’éligibilitĂ© et le mandat des sĂ©nateurs. En outre, la lĂ©gislation fĂ©dĂ©rale serait suffisamment souple pour permettre aux provinces et aux territoires de favoriser l’Ă©galitĂ© des sexes dans la composition du SĂ©nat.

Il conviendrait d’accélérer les choses afin que les élections au Sénat aient lieu le plus tôt possible et, si cela est faisable, au même moment que les prochaines élections à la Chambre des communes.

8. Un SĂ©nat Ă©gal

Le SĂ©nat devrait comprendre Ă  l’origine 62 sĂ©nateurs et se composer de six sĂ©nateurs de chaque province et d’un sĂ©nateur de chaque territoire.

9. La représentation des peuple autochtones au Sénat.

II conviendrait que la représentation autochtone au Sénat soit garantie dans la Constitution. Les sièges autochtones au Sénat devaient s’ajouter aux sièges provinciaux et territoriaux, et non pas être tirés des sièges alloués aux provinces ou aux territoires,

I1 conviendrait que les sĂ©nateurs autochtones aient les mĂŞmes rĂ´les et pouvoirs que les autres sĂ©nateurs, en plus d’un pouvoir possible de double majoritĂ© relativement Ă  certaines questions touchant de façon importante les peuples autochtones. Ces questions et les autres dĂ©tails de la reprĂ©sentation autochtone au SĂ©nat (nombre, rĂ©partition, mĂ©thode de sĂ©lection) seront discutĂ©s plus Ă  fond par le gouvernements et les reprĂ©sentants des peuples autochtones au dĂ©but de l’automne 1992.

10. Les rapports la Chambre des communes

Le SĂ©nat ne devrait pas pouvoir censurer le gouvernement. Autrement dit, la dĂ©faite d’un projet de loi gouvernement au SĂ©nat n’entraĂ®nera pas la dĂ©mission du gouvernement.

11. Catégories de mesures législatives.

Il devrait avoir quatre catégories de mesures législatives :

1) les projets de loi traitant des recettes et des dépenses des (les projets de loi de crédits );

2) les projets de loi touchant de façon importante à la langue ou à la culture française;

3) les projets de loi supposant des changements d’orientation fondamentaux du régime fiscal directement liés aux ressources naturelles;

4) les mesures lĂ©gislatives ordinaires (tout projet de loi n’entrant pas dans l’une des trois catĂ©gories prĂ©cĂ©dentes).

La classification initiale des projets de loi devrait ĂŞtre faite par la personne qui parraine le projet de loi. Sauf dans le cas des mesures lĂ©gislatives touchant de façon importante la langue ou la culture française (voir point 14), c’est le prĂ©sident de la Chambre des communes. qui. après avoir consultĂ© le prĂ©sident du SĂ©nat, devrait dĂ©cider s’il y a lieu ou non d’accepter un appel.

12. Adoption des mesures législatives

La Constitution devrait obliger le SĂ©nat Ă  expĂ©dier tout projet de loi adopte par la Chambre des communes dans un dĂ©lai de trente jours de sĂ©ance de cette dernière, Ă  l’exception des projets de loi traitant des recettes et des dĂ©penses.

Les projets de loi traitant des recettes et des dĂ©penses serait assujettis Ă  un veto suspensif de 30 jours civils. Un projet de loi rejetĂ© ou modifiĂ© par le SĂ©nat au cours de cette pĂ©riode pourrait ĂŞtre adoptĂ© de nouveau au moyen d’un vote majoritaire de la chambre des communes tenu sur rĂ©solution.

Les projets de loi touchant de façon importante à la langue ou à la culture française devraient être adoptés par une majorité des sénateurs participant au vote et par une majorité des sénateurs francophones participant au vote. La Chambre des communes ne pourrait passer outre au rejet d’un projet de loi de cette catégorie au Sénat.

Les projets de loi supposant des changements d’orientation fondamentaux du régime fiscal liés directement aux ressources naturelles seraient rejetés si une majorité des sénateurs exprimant leur voix votaient contre. La Chambre des communes ne pourrait passer outre au vote du Sénat. La définition précise de cette catégorie de mesures législatives reste à déterminer.

Le rejet ou la modification d’un projet de loi ordinaire par le SĂ©nat dĂ©clencherait un processus de sĂ©ance mixte du SĂ©nat et de la Chambre des communes. Un vote Ă  la majoritĂ© simple en sĂ©ance mixte dĂ©ciderait du son du projet de loi.

Il conviendrait que le SĂ©nat ait les pouvoirs Ă©noncĂ©s dans le prĂ©sent rapport. Le rĂ´le actuel du SĂ©nat Ă  l’Ă©gard de l’approbation des modifications constitutionnelles ne serait pas changĂ©. Sous rĂ©serve des modalitĂ©s du prĂ©sent rapport, les pouvoirs et les procĂ©dures du SĂ©nat devraient faire pendant a ceux de la Chambre des communes.

Le SĂ©nat devrait continuer d’avoir la capacitĂ© de prĂ©senter des projets de loi, Ă  l’exception des projets de loi de crĂ©dits. Le rejet ou la modification par la Chambre des communes d’un projet de loi d’initiative sĂ©natoriale dĂ©clencherait automatiquement une sĂ©ance mixte.

La Chambre des commune devrait être tenue de se prononcer dans un délai raisonnable sur un projet et de loi approuvé pat le Sénat.

13. Les projet de loi traitant des recettes et des dépenses

Pour préserver les traditions parlementaires du Canada, il conviendrait que le Sénat de puisse pas bloquer le cheminement normal des mesures législatives touchant la fiscalité, les emprunts et les affectations de crédits.

I1 conviendrait de définir les projets de loi traitant des recettes et des dépenses ( projets de loi de crédit ) comme ceux portant uniquement sur les emprunts la collecte de revenus, les affectations de crédits et les questions afférentes. Cette définition devrait exclure les changements d’orientation fondamentaux du régime fiscal (comme la taxe sur les produits et services et le Programme énergétique national).

14. La double majorité

Il devrait incomber Ă  l’auteur d’un projet et de loi d’indiquer s’il touche de façon importante Ă  la langue ou Ă  la culture française. Il conviendrait que l’on puisse appeler de cette indication au prĂ©sident du SĂ©nat en vertu de règles qui seraient Ă©tablies par le SĂ©nat, et que celles-ci assurent une protection suffisante aux francophones.

Aux fins du vote Ă  la double majoritĂ©, il conviendrait que les sĂ©nateurs soient tenus de dĂ©clarer, au moment d’accĂ©der au SĂ©nat, s’ils sont francophones. Tout processus de contestation de ces dĂ©clarations devrait ĂŞtre prĂ©vu dans les règles du SĂ©nat.

15. La ratification des nominations

Il conviendrait que la Constitution précise que le Sénat devra ratifier la nomination du gouverneur de la Banque du Canada .

II conviendrait aussi de modifier la Constitution de façon a conférer au Sénat un nouveau pouvoir de ratifier d’autres nominations importantes faites par le gouvernement fédéral.

Le Sénat devrait être tenu de traiter toute nomination proposé dans un délai de trente jours de séance de la Chambre des communes:

Il conviendrait d’Ă©noncer dans une loi fĂ©dĂ©rale, plutĂ´t que dans la Constitution, les nominations qui devraient ĂŞtre ratifiĂ©es par le SĂ©nat, y compris celles des dirigeants des institutions culturelles nationales et des dirigeants des commissions et organismes de rĂ©glementation fĂ©dĂ©raux. L’engagement du gouvernement Ă  dĂ©poser une telle loi devrait ĂŞtre consignĂ© dans un accord politique.

Une nomination soumise pour ratification serait rejetée si une majorité des sénateurs exprimant leur voix votaient contre.

16. L’admissibilité au Cabinet

Les sénateurs ne devraient pas être admissibles au poste de ministre au sein du Cabinet fédéral.