Accord du Lac Meech (1990)


Annexe -5-

Accord du lac Meech (révisée 1990)

LA R√ČFORME DE LA CONSTITUTION AU CANADA

ENTENTE CONSTITUTIONNELLE DE 1990

ATTENDU QUE, le 30 avril 1987, le Premier ministre du Canada et les premiers ministres des provinces ont conclu une entente de principe sur les moyens d’assurer la participation pleine et entière du Québec à l’évolution constitutionnelle du Canada :

ATTENDU QUE, le 3 juin 1987, tous les premiers ministres ont sign√© l‚Äôaccord constitutionnel de 1987 et se sont engag√©s √† saisir le plus t√īt possible le Parlement et les assembl√©es 1√©gisletives provinciales de la Modification constitutionnelle de 1987¬†:

ATTENDU QUE¬† la Modification constitutionnelle de 1987 a √©t√© autoris√©e par le Parlement et les assembl√©es 1√©gislatives du Qu√©bec, de la Saskatchewan, de l‚ÄôAlberta, de I‚ÄôIle-du-Prince-√Čdouard, de la Nouvelle-√Čcosse, de I‚ÄôOntario et de la Colombie-Britannique¬†:

  1. ACCORD DU LAC MEECH

Les premiers ministres du Nouveau-Brunswick du Manitoba et de Terre-Neuve s’engagent à soumettre la Modification constitutionnelle de 1987 à l’examen législatif ou public approprié et à tout mettre en oeuvre afin qu’une décision soit prise avant le 23 juin 1994.

  1. R√ČFORME DU S√ČNAT

Apr√®s la proclamation de I‚ÄôAccord du lac Meech. le gouvernement f√©d√©ral et les gouvernements des provinces constitueront une commission o√Ļ chaque province sera √©galement repr√©sent√©e et qui comprendra un nombre appropri√© de repr√©sentants territoriaux et f√©d√©raux. Cette commission tiendra des audiences et fera rapport au Parlement et aux assembl√©es 1√©gislatives des provinces et territoires, avant la Conf√©rence des premiers ministres sur le S√©nat qui doit se tenir d‚Äôici la fin de 1990, en Colombie-Britannique, concernant des propositions pr√©cises dont la base serait les param√®tres suivants¬†:

  • Le S√©nat devrait √™tre √©lu.
  • Le S√©nat devrait garantir une repr√©sentation plus √©quitable des provinces moins peupl√©es et des territoires.
  • Le S√©nat devrait d√©tenir des pouvoirs r√©els afin que la prise des d√©cisions au niveau national tienne davantage compte des int√©r√™ts des habitants des provinces moins peupl√©es et des territoires, afin d‚Äô√™tre le reflet de la dualit√© canadienne et afin que le Gouvernement du Canada soit plus en mesure de gouverner au nom de tous les citoyens, tout en pr√©servant le principe de la responsabilit√© du Gouvernement envers la Chambre des communes.

Après la proclamation de I’Accord du lac Meech, le Premier ministre du Canada et les premiers ministres de toutes les provinces conviennent de mettre tout en oeuvre pour faire adopter une modification conforme à ces paramètres en vue d’une réforme générale du Sénat d’ici le 1er juillet 1995.

Le Premier ministre du Canada s’engage à faire rapport deux fois par an à la Chambre des communes des progrès réalisés en vue d’une réforme générale du Sénat.

Le Premier ministre et les premiers ministres de toutes les provinces réaffirment l’engagement pris dans la Déclaration d’Edmonton et dans les dispositions qui seront consacrées en vertu de la Modification constitutionnelle de 1987 et s’engagent à ce que la réforme du Sénat soit la grande priorité constitutionnelle jusqu’à ce qu’une reforme générale ait pu être réalisée.

Si, d‚Äôici le 1er¬†juillet 1995, une r√©forme g√©n√©rale du S√©nat n‚Äôa pu √™tre r√©alis√©e conform√©ment aux param√®tres √©nonc√©s ci-dessus en vertu de l‚Äôarticle 41 de la Loi constitutionnelle de 1982 dans sa forme modifi√©e par la Modification constitutionnelle de 1987, le nombre de s√©nateurs par lesquels une province est en droit d‚Äô√™tre repr√©sent√©e au S√©nat sera modifi√© de fa√ßon que, pour un total de cent quatre s√©nateurs, la repr√©sentation de l‚ÄôOntario passe √† dix-huit s√©nateurs, que celle de la Nouvelle-√Čcosse, du Nouveau-Brunswick, de la Colombie-Britanique, de l‚ÄôAlberta, de la Saskatchewan, du Manitoba et de Terre-Neuve passe √† huit s√©nateurs chacun, et que la repr√©sentations des autres provinces et des territoires demeure inchang√©e.¬† Dans le cas d‚Äôune province dont la repr√©sentation ne sera pas descendue, par attribution, sous on nouveau maximum.¬† Si une telle nouvelle r√©partition des si√®ges survenait au S√©nat, la province de Terre-Neuve serait repr√©sent√©e par un d√©put√© suppl√©mentaire √† la Chambre des communes en vertu de l‚Äôarticle 51 A de la Loi constitutionnelle de 1867.

  1.  FUTURES MODIFICATIONS CONSTITUTIONNELLES

1)  Charte РDroit à l’égalité des sexes

  • Adjonction de l‚Äôarticle 28 de la Charte canadienne des droits et libert√©s √† l‚Äôarticle 16 de la Modification constitutionnelle de 1987.

2)¬†¬†R√īle des territoires

  • Dans les nominations au S√©nat et √† la Cour supr√™me du Canada.
  • Dans les discussions portant sur des questions √† l‚Äôordre du jour d‚Äôune conf√©rence annuelle des premiers ministres sur la Constitution et l‚Äô√©conomie qui, de l‚Äôavis du Premier ministre, les touchent directement.

(3) Questions linguistiques

  • Inscription √†¬† l‚Äôordre du jour des conf√©rences sur la Constitution des questions int√©ressant les minorit√©s linguistiques d‚Äôexpression fran√ßaise et d‚Äôexpression anglaise.
  • Obligation d‚Äôobtenir le consentement du S√©nat, de la Chambre des communes et de l‚Äôassembl√©s l√©gislative du Nouveau-Brunswick pour modifier la Loi reconnaissant l‚Äô√©galit√© des deux communaut√©s linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick (Loi 88).

(4) Questions constitutionnelles intéressant les autochtones.

  • Tenue tous les trois ans d‚Äôune conf√©rence constitutionnelle des premiers ministres, la premi√®re devant avoir lieu au plus tard un an apr√®s la proclamation. Le Premier ministre inviterait des repr√©sentants des peuples autochtones et des gouvernements des territoires √† participer aux discussions portant sur les questions int√©ressant les peuples autochtones du Canada,
  • Les premiers ministres du Canada et des provinces d√©poseront ou feront d√©poser respectivement devant le S√©nat et la Chambre des communes et devant les assembl√©es l√©gislatives la r√©solution dont le texte figure en annexe et chercheront √† autoriser la modification de la constitution du Canada par proclamation du gouverneur g√©n√©ral sous le grand sceau du Canada le plus t√īt possible apr√®s la proclamation de la Modification constitutionnelle de 1987.
  1. ORDRE  DU JOUR DE FUTURES DISCUSSIONS

CONSTITUTIONNELLES

(1) Création de nouvelles provinces dans les territoires

Le premier ministre du Canada et les premiers ministres de toutes les provinces ont convenu d‚Äôexaminer, lors de futures conf√©rences constitutionnelles, diff√©rentes approches pour l‚Äôaccession du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest au statut de provinces, y compris la possibilit√© que seules des r√©solutions de la Chambre des communes et du S√©nat soient n√©cessaires pour leur reconna√ģtre ce statut, advenant une demande en ce sens de ces territoires.

(2)   Reconnaissances constitutionnelles

  • Le Premier ministre du Canada et les premiers ministres des provinces ont pris note des efforts d√©ploy√©s √† de nombreuses reprises par les premiers ministres au cours des vingt derni√®res ann√©es en vue de r√©diger un √©nonc√© de reconnaissances constitutionnelles, efforts qui se sont toujours av√©r√©s infructueux.

Le Premier ministre du Canada et les premiers ministres des provinces ont examiné des projets présentés par le gouvernement fédéral et par le Manitoba, la Saskatchewan, I’0ntario et la Colombie-Britannique et ils ont convenu de saisir immédiatement de tous ces projets un comité spécial multipartite de la Chambre des communes. Des audiences publiques à la grandeur du pays débuteraient le 16 juillet 1990 et un rapport concernant le fond et l’emplacement d’une clause compatible avec la Constitution du Canada serait rédigé et présenté aux premier ministres à leur conférences de 1990.

(3) Examens constitutionnels

Le Premier ministre du Canada et les premiers ministres de toutes les provinces ont convenu d’examiner conjointement à la conférence constitutionnelle exigée par l’article 49 de la Loi constitutionnelle de 1982, la totalité du processus permettant de modifier la Constitution, y compris le délai maximal des trois ans prévu à l’article 39(2) de ladite loi, et la question de la tenue obligatoire d’audiences publiques avant I’adoption de toute mesure liée à une modification de la Constitution, dont la révocation d’une résolution constitutionnelle.

  • Conform√©ment √† l‚Äôarticle 50 de la Loi constitutionnelle de 1982 propos√© dans la Modification constitutionnelle de 1987, le Premier ministre du Canada et les premiers ministres des provinces ont √©galement convenu d‚Äôexaminer en permanence le fonctionnement de la¬† Constitution du Canada., y compris la Charte canadienne des droits et libert√©s, en vue d‚Äôapporter toute modification constitutionnelle qui pourrait s‚Äôav√©rer utile.
  1. ARTICLE 2 : MODIFICATION CONSTITUTIONNELLE DE 1987

Compte tenu des discussions publiques qui ont entouré la clause de la société distincte depuis son inclusion dans l’Accord du lac Meech, un certain nombre des constitutionnalistes les plus éminents au Canada se sont rencontrés pour échanger leurs vues sur les répercussions juridiques de la clause. Le Premier ministre du Canada et les premiers ministres des provinces ont examiné leurs recommandations ainsi que d’autres documents.

Le Premier ministre du Canada, en sa qualité de président de la Conférence, a reçu desdits constitutionnalistes une opinion juridique qui est annexée au communiqué final de la conférence.

B. MODIFICATION RELATIVE AU NOUVEAU-BRUNSWICK

  • Adjonction d‚Äôune disposition selon laquelle, au Nouveau-Brunswick. les communaut√©s francophone et anglophone ont un statut et des droits et privil√®ges √©gaux.
  • Affirmation du r√ī1e de la l√©gislature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick de prot√©ger et de promouvoir l‚Äô√©galit√© des deux communaut√©s linguistiques de la province en ce qui touche √† leur statut et √† leurs droits et privil√®ges.

Le Premier ministre du Canada et le premier ministre du Nouveau-Brunswick d√©poseront ou feront d√©poser respectivement devant le S√©nat et la Chambre des communes et devant l‚Äôassembl√©e l√©gislative du Nouveau-Brunswick la r√©solution dont le texte figure en annexe et chercheront √† autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation du gouverneur g√©n√©ral sous le grand sceau du Canada le plus t√īt possible apr√®s la proclamation de la Modification constitutionnelle de 1987.

Signed at Ottawa                                                                                           Fait à Ottawa

June 9, 1990                                                                                                  le 9 juin 1990

 

(signé)                        

Canada

 (signé)                                                                        (signé)                        

Ontario                                                                                   Québec

 

(signé)                                                                                    (signé)                        

Nova-Scotia                                                                           New Brunswick

Nouvelle-√Čcosse¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬† Nouveau-Brunswick

 

(signé)                                                                                    (signé)                        

Manitoba*                                                                              British Columbia

  • ¬ę¬†subject to the public hearing¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†Colombie-Britanique

process¬†¬Ľ

  • Sous r√©serve du processus

d‚Äôaudiences publiques¬†¬Ľ

 

(signé)                                                                                    (signé)                        

Prince Edward Island                                                             Saskatchewan

Ile-du-Prince-√Čdouard

 

(signé)                                                                                    (signé)                        

Alberta                                                                                    Newfoundland

Terre-Neuve