Accord du Lac Meech (1987)


Annexe -4-

Accord du lac Meech (1987)


MODIFICATION CONSTITUTIONNELLE DE 1987

Loi constitutionnelle de 1867

A noter: L’Accord du lac Meech n’est jamais entr√© en vigueur.

1. La Loi constitutionnelle de 1867 est modifi√©e par insertion, apr√®s l’article 1, de ce qui suit:

2.(1) Toute interprétation de la Constitution du Canada doit concorder avec:

a) la reconnaissance de ce que l’existence de Canadiens d’expression fran√ßaise, concentr√©s au Qu√©bec mais pr√©sents aussi dans le reste du pays, et de Canadiens d’expression anglaise, concentr√©s dans le reste du pays mais aussi pr√©sents au Qu√©bec, constitue une caract√©ristique fondamentale du Canada;

b) la reconnaissance de ce que le Québec forme au sein du Canada une société distincte.

(2) Le Parlement du Canada et les l√©gislatures des provinces ont le r√īle de prot√©ger la caract√©ristique fondamentale du Canada vis√© √† l’alin√©a (1)a).

(3) La l√©gislature et le gouvernement du Qu√©bec ont le r√īle de prot√©ger et de promouvoir le caract√®re distinct du Qu√©bec vis√© √† l’alin√©a (1)b).

(4) Le pr√©sent article n’a pas pour effet de d√©roger aux pouvoirs, droits ou privil√®ges du Parlement ou du gouvernement du Canada, ou des l√©gislatures ou des gouvernements des provinces, y compris √† leurs pouvoirs, droits ou privil√®ges en mati√®re de langue.

2. La m√™me loi est modifi√©e par insertion, apr√®s l’article 24, de ce qui suit:

25.(1) En cas de vacance au S√©nat, le gouvernement de la province √† repr√©senter peut proposer au Conseil priv√© de la Reine pour le Canada des personnes susceptibles d’√™tre nomm√©es au si√®ge vacant.

(2) Jusqu’√† la modification, faite conform√©ment √† l’article 41 de la Loi constitutionnelle de1982, de toute disposition de la Constitution du Canada relative au S√©nat, les personnes nomm√©es aux si√®ges vacants au S√©nat sont choisies parmi celles qui ont √©t√© propos√©es parle gouvernement de la province √† repr√©senter et agr√©√©es par le Conseil priv√© de la Reine pour le Canada.

3. La m√™me loi est modifi√©e par insertion, apr√®s l’article 95, de ce qui suit:

Accords relatifs √† l’immigration et aux aubains

95A. Sur demande du gouvernement d’une province, le gouvernement du Canada n√©gocie avec lui en vue de conclure, en mati√®re d’immigration ou d’admission temporaire des aubains dans une province, un accord adapt√© aux besoins et √† la situation particuli√®re de celle-ci.

95B. (1) Tout accord conclu entre le Canada et une province en mati√®re d’immigration ou d’admission temporaire des aubains dans la province a, une fois faite la d√©claration vis√©e au paragraphe 95C(1), force de loi et a d√®s lors effet ind√©pendamment tant du point 25 de l’article 91 que de l’article 95.

(2) L’accord ayant ainsi force de loi n’a d’effet que dans la mesure de sa compatibilit√© avec les dispositions des loi du Parlement du Canada qui fixent des normes et objectifs nationaux relatifs √† l’immigration et aux aubains, notamment en ce qui concerne l’√©tablissement de cat√©gories g√©n√©rales d’immigrants, les niveaux d’immigration au Canada et la d√©termination des cat√©gories de personnes inadmissible au Canada.

(3) La Charte canadienne des droits et libert√©s s’applique aux accords ayant ainsi force de loi et √† toute mesure prise sous leur r√©gime par le Parlement ou le gouvernement du Canada ou par la l√©gislature ou le gouvernement d’une province.

95C.(1) La d√©claration portant qu’un accord vis√© au paragraphe 95B(1) a force de loi se fait par proclamation du gouverneur g√©n√©ral sous le grand sceau du Canada, autoris√©e par des r√©solutions du S√©nat, de la Chambre des communes et de l’assembl√©e l√©gislative de la province qui est partie √† l’accord.

(2) La modification d’un accord vis√© au paragraphe 95B(1) se fait par proclamation du gouverneur g√©n√©ral sous le grand sceau du Canada, autoris√©e:

a) soit par des r√©solutions du S√©nat, de la Chambre des communes et de l’assembl√©e l√©gislative de la province qui est partie √† l’accord;

b) soit selon les modalit√©s pr√©vues dans l’accord m√™me.

95D. Les articles 46 √† 48 de la Loi constitutionnelle de 1982 s’appliquent, avec les adaptations n√©cessaires, √† toute d√©claration faite aux termes du paragraphe 95C(1), √† toute modification d’un accord faite aux termes du paragraphe 95C(2) ou √† toute modification faite aux termes de l’article 95E.

95E. Les articles 95A à 95D ou le présent article peuvent être modifiés conformément au paragraphe 38(1) de la Loi constitutionnelle de 1982, à condition que la modification soit

autoris√©e par des r√©solutions des assembl√©es l√©gislatives de toutes les provinces qui sont, √† l’√©poque de celle-ci, parties√† un accord ayant force de loi aux termes du paragraphe 95B(1).

4. La m√™me loi est modifi√©e par insertion, avant l’article 96, de ce qui suit:

¬ęDispositions g√©n√©rales¬Ľ

5. La m√™me loi est modifi√©e par insertion, avant l’article 101, de ce qui suit:

¬ęTribunaux cr√©√©s par le Parlement du Canada¬Ľ

6. La m√™me loi est modifi√©e par insertion, apr√®s l’article 101, de ce qui suit:

¬ęCour supr√™me du Canada¬Ľ

101A.(1) La cour qui existe sous le nom de Cour supr√™me du Canada est maintenue √† titre de cour g√©n√©rale d’appel pour le Canada et de cour additionnelle propre √† am√©liorer l’application des lois du Canada. Elle conserve ses attributions de cour sup√©rieure d’archives.

(2) La Cour suprême du Canada se compose du juge en chef, appelé juge en chef du Canada, et de huit autres juges, que nomme le gouverneur général en conseil par lettres patentes sous le grand sceau.

101B. (1) Les juges sont choisis parmi les personnes qui, apr√®s avoir √©t√© admises au barreau d’une province ou d’un territoire, ont, pendant au moins dix ans au total, √©t√© juges de n’importe quel tribunal du pays ou inscrites au barreau de n’importe quelle province ou de n’importe quel territoire.

(2) Au moins trois des juges sont choisis parmi les personnes qui, apr√®s avoir √©t√© admises au barreau du Qu√©bec, ont, pendant au moins dix ans au total, √©t√© inscrites √† ce barreau ou juges d’un tribunal du Qu√©bec ou d’un tribunal cr√©√© par le Parlement du Canada.

101C.(1) En cas de vacance √† la Cour supr√™me du Canada, le gouvernement de chaque province peut proposer au ministre f√©d√©ral de la Justice, pour la charge devenue vacante, des personnes admises au barreau de cette province et remplissant les conditions vis√©es √† l’article 101 B.

(2) Le gouverneur g√©n√©ral en conseil proc√®de aux nominations parmi les personnes propos√©es et qui agr√©ent au Conseil priv√© de la Reine pour le Canada; le pr√©sent paragraphe ne s’applique pas √† la nomination du juge en chef dans les cas o√Ļ il est choisi parmi les juges de la Cour supr√™me du Canada.

(3) Dans le cas de chacune des trois nominations à faire conformément au paragraphe 101B(2), le gouverneur général en conseil nomme une personne proposée par le gouvernement du Québec.

(4) Dans le cas de toute autre nomination, le gouverneur g√©n√©ral en conseil nomme une personne propos√©e par le gouvernement d’une autre province que le Qu√©bec.

101D. Les articles 99 et 100 s’appliquent aux juges de la Cour supr√™me du Canada.

101E. (1) Sous r√©serve que ne soient pas adopt√©es, dans les mati√®res vis√©es√† l’article 101, de dispositions incompatibles avec les articles 1O1A √† 101D, ceux-ci n’ont pas pour effet de porter atteinte √† la comp√©tence l√©gislative conf√©r√©e au Parlement du Canada en ces mati√®res.

(2) Il est entendu que l’article 101A n’a pas pour effet de porter atteinte √† la comp√©tence l√©gislative du Parlement du Canada en ce qui concerne le renvoi √† la Cour supr√™me du Canada de questions de droit ou de fait, ou de toute autre question.

7. La m√™me loi est modifi√©e par insertion, apr√®s l’article 106, de ce qui suit:

106.(1) Le gouvernement du Canada fournit une juste compensation au gouvernement d’une province qui choisit de ne pas participer √† un programme national cofinanc√© qu’il √©tablit apr√®s l’entr√©e en vigueur du pr√©sent article dans un secteur de comp√©tence exclusive provinciale, si la province applique un programme ou une mesure compatible avec les objectifs nationaux.

2) Le pr√©sent article n’√©largit pas les comp√©tences l√©gislatives du Parlement du Canada ou des l√©gislatures des provinces.

8. La m√™me loi est modifi√©e par insertion, apr√®s l’article 147, de ce qui suit:

XII. – CONFERENCES SUR L’ECONOMIE ET SUR D’AUTRES QUESTIONS

148. Le premier ministre du Canada convoque au moins une fois par an une conf√©rence r√©unissant les premiers ministres provinciaux et lui-m√™me et portant sur l’√©conomie canadienne ainsi que sur toute autre question appropri√©e.

XIII. – MENTIONS

149. Toute mention de la présente loi est réputée constituer également une mention de ses modifications.

Loi constitutionnelle de 1982

9. Les articles 40 à 42 de la Loi constitutionnelle de 1982 sont abrogés et remplacés par ce qui suit:

40. Le Canada fournit une juste compensation aux provinces auxquelles ne s’applique pas une modification faite conform√©ment au paragraphe 38(1) et relative √† un transfert de comp√©tences l√©gislatives provinciales au Parlement.

41. Toute modification de la Constitution du Canada portant sur les questions suivantes se fait par proclamation du gouverneur g√©n√©ral sous le grand sceau du Canada, autoris√©e par da r√©solutions du S√©nat, de la Chambre da communes et de l’assembl√©e l√©gislative de chaque province:

a) la charge de Reine, celle de gouverneur général et celle de lieutenant gouverneur;

b) les pouvoirs du Sénat et le mode de sélection des sénateurs;

c) le nombre de s√©nateurs par lesquels une province est habilit√©e √†; √™tre repr√©sent√©e et les conditions de r√©sidence qu’ils doivent remplir;

d) le droit d’une province d’avoir √† la Chambre des communes un nombre de d√©put√©s au moins √©gal √† celui des s√©nateurs par lesquels elle √©tait habilit√©e √† √™tre repr√©sent√©e le 17 avri1 1982;

e) le principe de la représentation proportionnelle des provinces à la Chambre des communes prévu par la Constitution du Canada;

f) sous r√©serve de l’article 43, l’usage du fran√ßais ou de l’anglais;

g) la Cour suprême du Canada;

h) le rattachement aux provinces existantes de tout ou partie des territoires;

i) par dérogation à toute autre loi ou usage, la création de provinces;

j) la modification de la présente partie.

10. L’article 44 de la m√™me loi est abrog√© et remplac√© par ce qui suit:

44. Sous r√©serve de l’article 41, le Parlement a comp√©tence exclusive pour modifier les dispositions de la Constitution du Canada relatives au pouvoir ex√©cutif f√©d√©ral, au S√©nat ou √† la Chambre des communes.

11. Le paragraphe 46(1) de la même loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

46. (1) L’initiative des proc√©dures de modification vis√©es aux articles 38, 41 et 43 appartient au S√©nat, √† la Chambre des communes ou √† une assembl√©e l√©gislative.

12. Le paragraphe 47(1) de la même loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:

47. (1) Dans les cas vis√©s √† l’article 38, 41 ou 43, il peut √™tre pass√© outre au d√©faut d’autorisation du S√©nat si celui-ci n’a pas adopt√© de r√©solution dans un d√©lai de cent quatre-vingts jours suivant l’adoption de celle de la Chambre des communes et si cette derni√®re, apr√®s l’expiration du d√©lai adopte une nouvelle r√©solution dans le m√™me sens.

13. La partie VI de la même loi est abrogée et remplacée par ce qui suit:

PARTIE VI

CONFERENCES CONSTITUTIONNELLES

50. (1) Le premier ministre du Canada convoque au moins une fois par an une conférence constitutionnelle réunissant les premiers ministres provinciaux et lui-même, la première devant avoir lieu en 1988.

2) Sont plac√©es √† l’ordre du jour de ces conf√©rences les questions suivantes:

a) la r√©forme du S√©nat, y compris son r√īle et ses fonctions, ses pouvoirs, le mode de s√©lection des s√©nateurs et la repr√©sentation au S√©nat;

b) les r√īles et les responsabilit√©s en mati√®re de p√™ches;

c) toutes autres questions dont il est convenu.

14. Le paragraphe 52(2) de la même loi est modifiée par adjonction de ce suit:

d) les autres modifications qui lui sont apportées.

15. L’article 61 de la m√™me loi est abrog√© et remplac√© par ce qui suit:

61. Toute mention de la Loi constitutionnelle de 1982 ou des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 est réputée constituer également une mention de leurs modifications.

Dispositions générales

16. L’article 2 de la Loi constitutionnelle de 1867 n’a pas pour effet de porter atteinte aux articles 25 ou 27 de la Charte canadienne des droits et libert√©s √† l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ou au point 24 de l’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867.

TITRE

17. Titre de la présente modification: Modification constitutionnelle de 1987.

Signed at Ottawa, Fait à Ottawa

June 3, 1987 le 3 juin 1987

Brian Mulroney (Canada)

David Peterson (Ontario) Robert Bourassa (Québec)

John Buchanan (N.S./N.E.) Richard B. Hatfield (N.B.)

Howard Pauley (Manitoba) Bill Vander Zalm (B.C./C.B.)

Joseph A. Ghiz (P.E.I./I.du P.E.)Grant Devine (Saskatchewan)

Donald R. Getty (Alberta) A. Brian Peckford (Nfld/T.N.)