Suite… Constitution de 1982


 PARTIE II

DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES DU CANADA

35. (1) Les droits existants — ancestraux ou issus de traitĂ©s – des peuples autochtones du Canada sont reconnus et confirmĂ©s.

(2) Dans la prĂ©sente loi, «peuples autochtones du Canada» s’entend notamment des Indiens, des Inuit et des MĂ©tis du Canada.

(3) Il est entendu que sont compris parmi les droits issus de traitĂ©s, dont il est fait mention au paragraphe (1), les droits existants issus d’accords sur des revendications territoriales ou ceux susceptibles d’ĂȘtre ainsi acquis.

(4) IndĂ©pendamment de toute autre disposition de la prĂ©sente loi, les droits — ancestraux ou issus de traitĂ©s — visĂ©s au paragraphe (1) sont garantis Ă©galement aux personnes des deux sexes.

35.1 Les gouvernements fĂ©dĂ©ral et provinciaux sont liĂ©s par l’engagement de principe selon lequel le premier ministre du Canada, avant toute modification de la catĂ©gorie 24 de I’article 91 de la «Loi constitutionnelle de 1867», de l’article 25 de la prĂ©sente loi ou de la prĂ©sente partie :

a) convoquera une confĂ©rence constitutionnelle rĂ©unissant les premiers ministres provinciaux et lui-mĂȘme et comportant Ă  son ordre du jour la question du jet de modification;

b) invitera les représentants des peuples autochtones du Canada à participer aux travaux relatifs à cette question.

PARTIE III

PÉRÉQUATION ET INÉGALITÉS RÉGIONALES

36. (1) Sous rĂ©serve des compĂ©tences lĂ©gislatives de Parlement et des lĂ©gislatures et de leur droit de les exercer, le Parlement et les lĂ©gislatures, ainsi que les gouvernements fĂ©dĂ©ral et provinciaux, s’engagent Ă  :

a) promouvoir l’Ă©galitĂ© des chances de tous les Canadiens dans la recherche de leur bien- ĂȘtre;

b) favoriser le dĂ©veloppement Ă©conomique pour rĂ©duire l’inĂ©galitĂ© des chances;

c) fournir à tous les Canadiens, à un niveau de qualité acceptable, les services publics essentiels.

(2) Le Parlement et le gouvernement du Canada prennent l’engagement de principe de faire des paiements de pĂ©rĂ©quation propres Ă  donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure d’assurer les services publics Ă  un niveau de qualitĂ© et de fiscalitĂ© sensiblement comparables.

PARTIE IV

CONFERENCE CONSTITUTIONNELLE

37. Abrogé.

PARTIE IV.I

CONFÉRENCES CONSTITUTIONNELLES

37.1 Abrogé.

PARTIE V

PROCÉDURE DE MODIFICATION DE LA CONSTITUTION DU CANADA

38. (1) La Constitution du Canada peut ĂȘtre modifiĂ©e par proclamation du gouverneur gĂ©nĂ©ral sous le grand sceau du Canada, autorisĂ©e Ă  la fois:

a) par des résolutions du Sénat et de la Chambre des communes;

b) par des rĂ©solutions des assemblĂ©es lĂ©gislatives d’au moins deux tiers des provinces dont la population confondue reprĂ©sente, selon le recensement gĂ©nĂ©ral le plus rĂ©cent Ă  l’Ă©poque, au moins cinquante pour cent de la population de toutes les provinces.

(2) Une modification faite conformĂ©ment au paragraphe (1) mais dĂ©rogatoire Ă  la compĂ©tence lĂ©gislative, aux droits de propriĂ©tĂ© ou Ă  tous autres droits ou privilĂšges d’une lĂ©gislature ou d’un gouvernement provincial exige une rĂ©solution adoptĂ©e Ă  la majoritĂ© des sĂ©nateurs, des dĂ©putĂ©sfĂ©dĂ©raux et des dĂ©putĂ©s de chacune des assemblĂ©es lĂ©gislatives du nombre requis de provinces.

(3) La modification visĂ©e au paragraphe (2) est sans effet dans une province dont l’assemblĂ©e lĂ©gislative a, avant la prise de la proclamation, exprimĂ© son dĂ©saccord par une rĂ©solution adoptĂ©e Ă  la majoritĂ© des dĂ©putĂ©s, sauf si cette assemblĂ©e, par rĂ©solution Ă©galement adoptĂ©e Ă  la majoritĂ©,revient sur son dĂ©saccord et autorise la modification.

(4) La rĂ©solution de dĂ©saccord visĂ©e au paragraphe (3) peut ĂȘtre rĂ©voquĂ©e Ă  tout moment, indĂ©pendamment de la date de la proclamation Ă  laquelle elle se rapporte.

39. (1) La proclamation visĂ©e au paragraphe 38(1) ne peut ĂȘtre prise dans l’annĂ©e suivant l’adoption de la rĂ©solution Ă  l’origine de la procĂ©dure de modification que si l’assemblĂ©e lĂ©gislative de chaque province a prĂ©alablement adoptĂ© une rĂ©solution d’agrĂ©ment ou de dĂ©saccord.

(2) La proclamation visĂ©e au paragraphe 38(1) ne peut ĂȘtre prise que dans les trois ans suivant l’adoption de la rĂ©solution Ă  l’origine de la procĂ©dure de modification.

40. Le Canada fournit une juste compensation aux provinces auxquelles ne s’applique pas une modification faite conformĂ©ment au paragraphe 38(1) et relative, en matiĂšre d’Ă©ducation ou dans d’autres domaines culturels, Ă  un transfert de compĂ©tences lĂ©gislatives provinciales au Parlement.

41. Toute modification de la Constitution du Canada portant sur les questions suivantes se fait par proclamation du gouverneur gĂ©nĂ©ral sous le grand sceau du Canada, autorisĂ©e par des rĂ©solutions du SĂ©nat, de la Chambre des communes et de l’assemblĂ©e lĂ©gislative de chaque province :

a) la charge de Reine, celle de gouverneur général et celle de lieutenant-gouverneur;

b) le droit d’une province d’avoir Ă  la Chambre des communes un nombre de dĂ©putĂ©s au moins Ă©gal Ă  celui des sĂ©nateurs par lesquels elle est habilitĂ©e Ă  ĂȘtre reprĂ©sentĂ©e lors de l’entrĂ©e en vigueur de la prĂ©sente partie;

c) sous rĂ©serve de l’article 43, l’usage du français ou de l’anglais;

d) la composition de la Cour suprĂȘme du Canada;

e) la modification de la présente partie.

42. (1) Toute modification de la Constitution du Canada portant sur les questions suivantes se fait conformément au paragraphe 38(1) :

a) le principe de la représentation proportionnelle des provinces à la Chambre des communes prévu par la Constitution du Canada;

b) les pouvoirs du Sénat et le mode de sélection des sénateurs;

c) le nombre des sĂ©nateurs par lesquels une province est habilitĂ©e Ă  ĂȘtre reprĂ©sentĂ©e et les conditions de rĂ©sidence qu’ils doivent remplir;

d) sous rĂ©serve de l’alinĂ©a 41d), la Cour suprĂȘme du Canada;

e) le rattachement aux provinces existantes de tout ou partie des territoires;

f) par dérogation à toute autre loi ou usage, la création de provinces.

(2) Les paragraphes 38(2) Ă  (4) ne s’appliquent pas aux questions mentionnĂ©es au paragraphe (1).

43. Les dispositions de la Constitution du Canada applicables Ă  certaines provinces seulement ne peuvent ĂȘtre modifiĂ©es que par proclamation du gouverneur gĂ©nĂ©ral sous le grand sceau du Canada, autorisĂ©e par des rĂ©solutions du SĂ©nat, de la Chambre des communes et de l’assemblĂ©elĂ©gislative de chaque province concernĂ©e. Le prĂ©sent article s’applique notamment

a) aux changements du tracé des frontiÚres interprovinciales;

b) aux modifications des dispositions relatives Ă  l’usage du français ou de l’anglais dans une province.

44. Sous réserve des articles 41 et 42, le Parlement a compétence exclusive pour modifier les dispositions de la Constitution du Canada relatives au pouvoir exécutif fédéral, au Sénat ou à la Chambre des communes.

45. Sous rĂ©serve de l’article 41, une lĂ©gislature a compĂ©tence exclusive pour modifier la constitution de sa province.

46. (1) L’initiative des procĂ©dures de modification visĂ©es aux articles 38, 41, 42 et 43 appartient au SĂ©nat, Ă  la Chambre des communes ou Ă  une assemblĂ©e lĂ©gislative.

(2) Une rĂ©solution d’agrĂ©ment adoptĂ©e dans le cadre de la prĂ©sente partie peut ĂȘtre rĂ©voquĂ©e Ă  tout moment avant la date de la proclamation qu’elle autorise.

47. (1) Dans les cas visĂ©s Ă  l’article 38, 41, 42 ou 43, il peut ĂȘtre passĂ© outre au dĂ©faut d’autorisation du SĂ©nat si celui-ci n’a pas adoptĂ© de rĂ©solution dans un dĂ©lai de cent quatre-vingts jours suivant l’adoption de celle de la Chambre des communes et si cette derniĂšre, aprĂšs l’expiration du dĂ©lai, adopte une nouvelle rĂ©solution dans le mĂȘme sens.

(2) Dans la computation du délai visé au paragraphe (1), ne sont pas comptées les périodes pendant lesquelles le Parlement est prorogé ou dissous.

48. Le Conseil privĂ© de la Reine pour le Canada demande au gouverneur gĂ©nĂ©ral de prendre, conformĂ©ment Ă  la prĂ©sente partie, une proclamation dĂšs l’adoption des rĂ©solutions prĂ©vues par cette partie pour une modification par proclamation.

49. Dans les quinze ans suivant l’entrĂ©e en vigueur de la prĂ©sente partie, le premier ministre du Canada convoque une confĂ©rence constitutionnelle rĂ©unissant les premiers ministres provinciaux et lui-mĂȘme, en vue du rĂ©examen des dispositions de cette partie.

PARTIE VI

MODIFICATION DE LA LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1867

50.

51.

PARTIE VII

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

52. (1) La Constitution du Canada est la loi suprĂȘme du Canada; elle rend inopĂ©rantes les dispositions incompatibles de toute autre rĂšgle de droit.

(2) La Constitution du Canada comprend :

a) la Loi de 1982 sur le Canada, y compris la présente loi;

b) les textes lĂ©gislatifs et les dĂ©crets figurant Ă  l’annexe;

c) les modifications des textes législatifs et des décrets mentionnés aux alinéas a) ou b).

(3) La Constitution du Canada ne peut ĂȘtre modifiĂ©e que conformĂ©ment aux pouvoirs confĂ©rĂ©s par elle.

53. (1) Les textes lĂ©gislatifs et les dĂ©crets Ă©numĂ©rĂ©s Ă  la colonne I de l’annexe sont abrogĂ©s ou modifiĂ©s dans la mesure indiquĂ©e Ă  la colonne II. Sauf abrogation, ils restent en vigueur en tant que lois du Canada sous les titres mentionnĂ©s la colonne III.

(2) Tout texte lĂ©gislatif ou rĂ©glementaire, sauf la Loi de 1982 sur le Canada, qui fait mention d’un texte lĂ©gislatif ou dĂ©cret figurant Ă  l’annexe par le titre indiquĂ© Ă  la colonne I est modifiĂ© par substitution Ă  ce titre du titre correspondant mentionnĂ© Ă  la colonne 111; tout Acte de ‘AmĂ©rique du Nord Britannique non mentionnĂ© Ă  l’annexe peut ĂȘtre citĂ© sous le titre de Loi constitutionnelle suivi de l’indication de l’annĂ©e de son adoption et Ă©ventuellement de son numĂ©ro.

54. La partie IV est abrogĂ©e un an aprĂšs l’entrĂ©e en vigueur de la prĂ©sente partie et le gouverneur gĂ©nĂ©ral peut, par proclamation sous le grand sceau du Canada, abroger le prĂ©sent article et apporter en consĂ©quence de cette double abrogation les amĂ©nagements qui s’imposent Ă  la prĂ©sent loi.

54.1 Abrogé.

55. Le ministre de la Justice du Canada est chargĂ© de rĂ©diger, dans les meilleurs dĂ©lais, la version française des parties de la Constitution du Canada qui figurent Ă  l’annexe; toute partie suffisamment importante est, dĂšs qu’elle est prĂȘte, dĂ©posĂ©e pour adoption par proclamation du gouverneur gĂ©nĂ©ral sous le grand sceau du Canada, conformĂ©ment a la procĂ©dure applicable Ă  l’Ă©poque Ă  la modification des dispositions constitutionnelles qu’elle contient.

56. Les versions française et anglaise des parties de la Constitution du Canada adoptĂ©es dans ces deux langues ont Ă©galement force de loi. En outre, ont Ă©galement force de loi, dĂšs l’adoption, dans le cadre de l’article 55, d’une partie de la version française de la Constitution, cette partie et la version anglaise correspondante.

57. Les versions française et anglaise de la présente loi ont également force de loi.

58. Sous rĂ©serve de l’article 59, la prĂ©sente loi entre en vigueur Ă  la date fixĂ©e par proclamation de la Reine ou du Gouverneur gĂ©nĂ©ral sous le grand sceau du Canada.

59. (1) L’alinĂ©a 23(1)a) entre en vigueur pour le QuĂ©bec Ă  la date fixĂ©e par proclamation de la Reine ou du gouverneur gĂ©nĂ©ral sous le grand sceau du Canada.

(2) La proclamation visĂ©e au paragraphe (1) ne peut ĂȘtre prise qu’aprĂšs autorisation de l’assemblĂ©e lĂ©gislative ou du gouvernement du QuĂ©bec.

(3) Le prĂ©sent article peut ĂȘtre abrogĂ© Ă  la date d’entrĂ©e en vigueur de l’alinĂ©a 23(1)a) pour le QuĂ©bec, et la prĂ©sente loi faire l’objet, dĂšs cette abrogation, des modifications et changements de numĂ©rotation qui en dĂ©coulent, par proclamation de la Reine ou du gouverneur gĂ©nĂ©ral sous le grand sceau du Canada.

60. Titre abrégé de la présente loi : Loi constitutionnelle 1982; titre commun des lois constitutionnelles de 1867 à 1975 (n° 2) et de la présente loi : Lois constitutionnelles de 1867 à 1982.

61. Toute mention des « Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 » est réputée constituer également une mention de la « Proclamation de 1983 modifiant la Constitution ».