Annexes

NOTE DE L’AUTEUR Ayant constaté lors de la préparation de cet ouvrage combien il était difficile pour le citoyens ordinaire de retrouver tous les textes officiels pertinents au déroulement du débat sur l’avenir du Québec, j’ai pris l’initiative de les réunir et ils vous sont offerts dans les annexes qui suivent. En voici la liste: […]

Annexe – 1 – LA FORMULE FULTON-FAVREAU La formule Fulton-Favreau a été rédigée sous forme de projet de loi en 1964, et à l’instar des propositions formulées précédemment à l’occasion de conférences fédérales-provinciales, elle est extrêmement complexe. Elle prévoit que toutes les modifications à la Constitution doivent faire l’objet d’une loi du Parlement canadien et […]

Annexe -2- LA FORMULE DE MODIFICATION DE VICTORIA Contrairement à la formule Fulton-Favreau, le trait caractéristique de celle de Victoria est sa relative simplicité. Elle diffère grandement de toutes les propositions antérieures du fait qu’elle prévoit la possibilité d’apporter n’importe laquelle modification àla Constitution du Canada sans qu’il soit nécessaire d’obtenir le consentement unanime de […]

 Annexe -3- LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982 PARTIE I CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS Attendu que le Canada est fondé sur des principes qui reconnaissent la suprématie de Dieu et la primauté du droit: Garantie des droits et libertés 1. La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont […]

 PARTIE II DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES DU CANADA 35. (1) Les droits existants — ancestraux ou issus de traités – des peuples autochtones du Canada sont reconnus et confirmés. (2) Dans la présente loi, «peuples autochtones du Canada» s’entend notamment des Indiens, des Inuit et des Métis du Canada. (3) Il est entendu que sont […]

Annexe -4- Accord du lac Meech (1987) MODIFICATION CONSTITUTIONNELLE DE 1987 Loi constitutionnelle de 1867 A noter: L’Accord du lac Meech n’est jamais entré en vigueur. 1. La Loi constitutionnelle de 1867 est modifiée par insertion, après l’article 1, de ce qui suit: 2.(1) Toute interprétation de la Constitution du Canada doit concorder avec: a) […]

Annexe -5- Accord du lac Meech (révisée 1990) LA RÉFORME DE LA CONSTITUTION AU CANADA ENTENTE CONSTITUTIONNELLE DE 1990 ATTENDU QUE, le 30 avril 1987, le Premier ministre du Canada et les premiers ministres des provinces ont conclu une entente de principe sur les moyens d’assurer la participation pleine et entière du Québec à l’évolution […]

Le premier ministre de Terre-Neuve endosse maintenant l’engagement figurant dans la Partie 1 du présent document et s’engage en outre à endosser la totalité de la présente entente si la Modification constitutionnelle de 1987 reçoit une approbation législative ou publique à Terre-Neuve suite aux consultations prévues à la partie 1. OTTAWA le 9 juin 1990 […]

Annexe -6- Discours de Robert Bourassa Texte intégral de la déclaration du premier ministre Robert Bourassa faite le samedi 23 juin 1990 après-midi au Salon rouge de l’Assemblée nationale en réaction à l’échec de l’accord Meech. LE QUÉBEC A LA LIBERTÉ DE SES CHOIX CONSTITUTIONNELS Nous sommes à un moment critique de notre histoire. La […]

Annexe -7- Loi instituant la Commission sur l’avenir politique et constitutionnel du Québec : la commission Bélanger-Campeau CONSIDÉRANT que les Québécoises et les Québécois sont libres d’assumer leur propre destin, de déterminer leur statut politique et d’assurer leur développement économique, social et culturel; Considérant la volonté des Québécoises et des Québécois d’être partir prenante à […]

Annexe -8- LOI SUR LE PROCESSUS DE DÉTERMINATION DE L’AVENIR POLITIQUE ET CONSTITUTIONNEL DU QUÉBEC (Projet de loi 150) PRÉAMBULE CONSIDÉRANT le rapport, les conclusions et les recommandations de la Commission sur l’avenir politique et constitutionnel du Québec; Considérant que les Québécoises et les Québécois sont libres d’assumer leur propre destin, de déterminer leur statut […]

Annexe -9- Accord de Charlottetown L’Accord de Charlottetown à été soumis par référendum à la population du Québec et du Canada le 17 septembre 1992. La question posée était la suivante: « Acceptez-vous que la Constitution du Canada soit renouvelée sur la base de l’entente conclue le 28 août 1992? » ACCORD DE CHARLOTTETOWN 1.UNITÉ […]

B. LA COUR SUPRÊME 17. Inscription dans la Constitution Il conviendrait que la Cour suprême soit inscrite dans la Constitution en tant que cour générale d’appel pour le Canada. 18. La composition Il conviendrait d’inscrire dans la Constitution les dispositions actuelles de la Loi sur la Cour suprême, qui précisent que la Cour suprême se […]

Annexe -10- LOI SUR L’AVENIR DU QUÉBEC Notes explicatives Ce projet de loi propose que le Québec devienne démocratiquement un pays souverain. Il autorise donc l’Assemblée nationale, dans le cadre des modalités qui y sont contenues, à proclamer la souveraineté du Québec et à donner effetà la déclaration de souveraineté inscrite au préambule du projet […]

 TRAITÉS, ORGANISATIONS ET ALLIANCES INTERNATIONALES 15. Conformément aux règles du droit international, le Québec assume les obligations et jouit des droits énoncés dans les traités, conventions ou ententes internationales pertinents, auxquels le Canada ou le Québec est partie à la date de l’accession à la souveraineté, notamment ceux de l’Accord de libre-échange nord-américain. 16. Le […]